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Le Comité d’application a été créé en 1990 en même temps qu’a été définie la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, conformément à l’article 8 du Protocole de Montréal, à titre provisoire et pour une période de deux ans, en application de la décision II/5 de la deuxième Réunion des Parties au Protocole. Par la décision IV/5, adoptée en 1992, les Parties ont décidé d’en faire un organe permanent et de pérenniser la procédure applicable en cas de non-respect qui en régit le fonctionnement. Le Comité comprend 10 Parties élues par la réunion des Parties pour deux ans sur la base du principe d’une répartition géographique équitable. Les Parties sortantes peuvent être réélues pour un nouveau mandat consécutif. Le Comité élit son Président et son Vice-Président, chacun pour un an. Le Vice-Président assume également la fonction de Rapporteur du Comité.

Les fonctions du Comité d’application consistent à recevoir et examiner toutes les communications des Parties concernant le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal, toutes les informations ou observations transmises par le Secrétariat aux fins de l’établissement des rapports sur la production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et toute autre information reçue ou transmise par le Secrétariat concernant le respect des dispositions du Protocole, et à en rendre compte.

Le Comité d’application peut aussi, lorsqu’il le juge nécessaire, demander par l’intermédiaire du Secrétariat un complément d’informations sur les questions qu’il examine; il peut, sur l’invitation d’une Partie intéressée, entreprendre de rassembler des informations sur le territoire de celle-ci dans l’exercice de ses fonctions. Il est aussi chargé d’entretenir, en particulier aux fins de l’élaboration de ses recommandations, un échange d’informations avec le Comité exécutif du Fonds multilatéral sur la fourniture d’une coopération financière et technique, y compris le transfert de technologies aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole.

Lorsqu’il examine les communications, les renseignements et les observations qu’il reçoit, le Comité d’application est guidé par la volonté de résoudre toute question de non-respect à l’amiable, conformément aux dispositions du Protocole de Montréal.

Le Comité d’application présente à la Réunion des Parties ses recommandations sur les questions qu’il juge pertinentes. Après avoir reçu un rapport du Comité, les Parties peuvent, compte tenu des circonstances ayant entraîné le non-respect, décider de la voie à suivre pour assurer une pleine conformité aux dispositions du Protocole, en arrêtant notamment les mesures à prendre afin d’aider les Parties incriminées à respecter les dispositions du Protocole et à en promouvoir les objectifs.

Date:
Region:
Country:
Austria
City:
Vienna
Event type:
Other
Event kind:
Official
Event access:
Invitation